Le présent registre est un lieu d’accueil des observations et propositions du public. Il n’est ni un lieu de questionnement, ni un lieu d’échange interactif avec la commission d'enquête. A la fin de l'enquête, la commission d'enquête analysera vos observations et propositions afin de les restituer dans un rapport qui sera rendu public. Les membres de la commission d'enquête se tiennent toutefois à votre disposition lors des permanences (lieux et horaires détaillés dans l'onglet "Accueil du public").
Objet de l'enquête
Informations générales
Siège de l'enquête
CA Bergeracoise
Domaine de la Tour Est
CS 40012
24112 BERGERAC
Commission d'enquête
présidée par Monsieur Patrick PAULIN et également composée des commissaires enquêteurs suivants :
- Monsieur Alain ANDRIEUX (suppléant)
- Madame Anne HERMANN-LORRAIN
- Madame Sylviane SCIPION
Documents
Dossier principal
Rapport de présentation
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
PLUi – Plans de zonages
PLUi – Règlement
PLUi – Délibérations
PLUi HD – Avis des PPA
Vous retrouvez sur cette page l'ensemble des observations, propositions déposées sur le registre dématérialisé.
Les propos à caractère manifestement illicites ont été rendus inaccessibles conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Ils ont été signalés par la mention "cette observation a été modérée".
Ces observations n'ont été ni altérées ni supprimées et elles ont été transmises dans leur intégralité à la commission d'enquête.
Conformément à la loi du 21 juin 2004 citée ci-dessus, vous avez la possibilité de nous signaler tout propos qui vous paraîtrait manifestement illicite afin que nous le rendions inaccessible au public le plus rapidement possible le cas échéant
Observation n°279
Par
Commune concernée : Bergerac
Courriel reçu le 08/04/2024 à 12h02.
Observation n°278
Par SCI Le Chêne de Beaumonteil
Commune concernée : Lamonzie-Saint-Martin
Je suis gérante de la SCI. J'ai remarqué sur la parcelle C0816 apparaissent bien la maison d'habitation, la grange et le hangar mais pas la bergerie qui est à l'entrée de la propriété dont j'ai refait le toit en 2021 pour la préserver. Je demande à ce qu'elle soit réintroduite sur les plans cadastraux et documents d'urbanisme. Cette construction mesure 28m² au sol.
Observation n°277
Par dépositaire anonyme
Parcelles CW 637 et CW 640
Nous demandons pas d'habitation à proximité de notre maison. Nous avons déjà des constructions partout autour.
Nous demandons de ne pas avoir de batiments en vis à vis et proche de notre terrain. De préserver l'espace vert, de cacher avec des haies, murs, arbres. Nous demandons donc un aménagement de la future zone qui préserve le voisinage.
Observation n°276
Par VEDRENNE Nancy
Demande la réapparition sur le cadastre d'un petit batiment existant au moment de l'acquisition en vue d'un futur changement de destination ou d'un réaménagement si le règlement actuel le permet.
Observation n°275
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Géry
1 monsieur de Saint Géry est venu pour vérifier la prise en compte de sa demande de changement de destination (est étoilé) et le projet STECAL sur sa parcelle A81 ancienne bergerie.
Observation n°274
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Sauveur-de-Bergerac
2 personnes sont venues pour vérifier la constructibilité de leurs parcelles à Saint Sauveur.
Observation n°273
Par CIXOUS Michaël
Commune concernée : Bouniagues
Demande de changement de destination d'une grange aujourd'hui agricole (mais pas en activité) : le projet est d'en affecter une partie seulement à la construction, à l'intérieur de cette grange, d'un atelier de 20 m² environ de transformation artisanale (savonnerie artisanale).
Ce projet impliquerait un changement de porte en ouverture, sur la façade vitrée, dans la cour. La structure de la grange ne change pas, l'atelier est vraiment à l'intérieur et n'est pas destiné à recevoir du public. La superficie reste la même.
(photos à joindre par mail)
Observation n°272
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Bergerac
Un monsieur venu pour vérifier ses parcelles aux abords de l'aérodrome de Bergerac.
STECAL A17
Observation n°271
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : CA Bergeracoise
Une personne est venue se renseigner sur la situation des parcelles de ses filles à Saint Germain et Mons et Cours de Pile et de ses propres parcelles à Bergerac.
Observation n°270
Par CHAUVIN Arnaud
Commune concernée : Mouleydier
Je souhaite installer un carport (abri de voiture) de + de 20 m² sur ma parcelle de terrain AA065 à Mouleydier. Est-ce que l'article N1.2 du PLU permet l'installation de cette annexe à mon habitation ?
Ou peut-on modifier le zonage de ma parcelle AA056 (constructible) de 40 m pour rendre cette partie de terrain également constructible ?
Cordialement,
Arnaud CHAUVIN
Observation n°269
Par Mairie de Mescoules
Commune concernée : Mescoules
Nous sommes défavorables à l'OAP MES1-AU, située dans le bourg de Mescoules, car cette OAP est surdimensionnée par rapport à notre coeur de village (densité de maisons) et a nos infrastructures. Cette OAP est sur une parcelle privée et ne correspond pas au projet d'une commune comme la nôtre. Nous souhaitons l'extension de l'OAP MES4-AULz, sur les parcelles 1800 - 1801 - 1141 - 1140 - 1139 - 1117 et 1118. Nous souhaitons une révision de la distribution des zones naturelles (N) en intégrant les zones humides et en diminuant la pression sur les zones déjà construites.
Le Conseil Municipal
Observation n°268
Par TERBLANCHE Jakob
Commune concernée : Gageac-et-Rouillac
Deux demandes de changement de destination. Château LESTEVENIE
Observation n°267
Par HELLIAN Joël
Commune concernée : Lembras
L'Anguillere.
La classification en zone OAP de ces parcelles (5 ha) remonte à plus de 20 ans. Les onze propriétaires ne pouvant pas vendre leur terrain séparément ont confié à Monsieur Lieger, maire de l'époque à écrire une convention et rechercher un promoteur pour aménager cette zone. Cet aménagement devrait respecter, selon les souhaits des membres du Conseil Municipal de l'époque, le caractère rural de la commune, sa diversité environnementale, une densité de population en harmonie avec l'existant, à l'image des lotissements du "Servenier" et de "Bellevue" crées dans les années 80 (superficie des lots comprise entre 1500 m² et 3000 m² et construction dans des espaces boisés). La mise en place du PLUi a remis en question beaucoup de ces concepts (lots de 500 m² à 800 m², confiscation de nombreuses parcelles à bâtir (de 40 ha à 15 ha) suppression du mitage avec la limitation des extensions de réseaux etc ... Par ailleurs, la baisse démographique a commencé dans les année 2000 à imputer les effectifs de notre groupe scolaire qui ont chuté de 130 à 90 enfants. Dès 2013. le nouveau conseil municipal s'est prononcer pour la création d'un pôle enfance et jeunesse couvrant les tranches d'âge de 3 à 11 ans en prenant en compte l'aménagement de l'Anguillère. Dès élus avaient alors participé à l'organisation de cette zone et proposé une trentaine d'habitation. Depuis lors, trois prompteurs se sont intéressés à cet aménagement, sachant que leur intérêt passait avant tous par une rentabilité maximale. Si bien que l'une des proposition prévoyait un apport de près de 350 habitants dont une structure pour personnes agées de plus de 100 personnes. Le bétonnage de cette zone à fort potentiel environnemental enlaidissant lourdement le potentiel naturel et provoquait un flux de population que la commune ne pouvait absorber. D'autant plus que dès les années 2020, le projet enfance/jeunesse évoluait avec la construction de l'école maternelle et l'ouverture du pôle restauration scolaire moderne et fonctionnel. En trois ans, l'effectif a crû de 95 à 140 enfants. L'année suivante le centre de loisirs (ALSH) emménagea dans les anciens locaux de l'école maternelle et cette année, la cantine et l'ancienne cuisine, après rénovation complète, accueillent une maison d'assistantes maternelles (MAM). Par ailleurs, la population vieillissante est peu à peu remplacé par de nouveau foyer qui viennent revitaliser la commune. L'aménagement de l'Anguillière n'a plus à ce jour, a être envisagé comme surface unique apport de populations mais réfléchi en terme de richesse environnementale qui doivent être préservées et protégées. La prise en compte du Caudeau qui borde la totalité de cette zone est un atout supplémentaire dans le développement écologique de notre commune.
M. HELLIAN Joël - 1er Adjoint chargé des travaux et de l'enface
Observation n°266
Par HABERT-LAGORCE Chantal
Commune concernée : Lembras
Construire en bas de l'Anguillère (OAP) ne me semble pas une bonne idée. Admettons, mais alors soyez très vigilants pour les accès. Cette impasse est déjà un accès difficile. En venant de Périgueux, il est très dangereux de tourner dans cette impasse située près d'un virage ou prévoir des feux sur la départementale (plusieurs véhicules tombes dans le jardin en contre bas de la 1er maison). Si cela devait se faire une entrée par l'arrière de l'école serait plus judicieuse puisqu'il n'y a que des terrains et l'accès par le carrefour qui pourrait être mieux matérialisé serait beaucoup moins dangereux ou autre accès plus adéquat à rechercher. même agrandie, pour entrer et sortir, ce sera toujours difficile et dangereux, sans parler des nombreuses nuisances pour les riverains (pollution, bruits, risques pour les enfants..). De plus ces terrains sont régulièrement gorgés d'eau car ils recueillent les eaux de pluie de tous les terrains du dessus et comme dans mon jardin où à certains endroits l'eau remonte à la surface et reste longtemps (nature des sols, sources, que sais-je ?) L'Anguillère est un espace où de nombreuses personnes vont se promener et continuer en longeant le Caudeau. Pourquoi urbaniser un tel endroit de cette manière ? Ne doit-on pas davantage protéger la nature ? Urbanise le bourg ?
Observation n°265
Par EYMARD Bernard
Commune concernée : Lembras
Suite à l'avis d'enquête publique pour modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté d'agglomération Bergeracoise, je vous fait part d'une demande de CU pour la parcelle AC300 cons. 35 a 50 ca Chemin de Peyrot commune de Lembras et d'autre part une demande de CU pour la parcelle AC33 cont. 91 a 65 ca Lieu dit Maine del Cap commune de Lembras. Avec mes remerciments
Observation n°264
Par LAGORCE Michel
Commune concernée : Lembras
Construire une nouvelle OAP sur la commune de Lembras est peut-être une bonne idée mais sûrement pas à l'emplacement prévu, c'est à dire en bas de l'Anguillère, pour plusieurs raisons. Les anciens vous diront que ce pré a déjà subi des inondations et est souvent gorgé d'eau. Les petits travaux effectués parviendront-ils à arrêter la montée possible des eaux ? On dit que quand l'eau est déjà venue à un endroit, elle y reviendra. Les riverains de ce coin de verdure vont subir d'autres inconvénients. La route d'accès est très étroite et deviendra encore plus dangereuse. Faudra-t-il l'élargir en rognant sur les propriétés ? Faudra-t-il sacrifier les arbres comme ce gigantesque chêne séculaire qui marque l'entrée de mon terrain ? J'ai accepté que l'on creuse une tranchée pour l'assainissement chez moi et pour les voisins. On m'avait dit que ce serait pas un problème pour un autre chêne. Finalement cet arbre magnifique est mont suite aux blessures qu' on lui a infligés. Je ne veux pas que ça recommence. J'ai l'intention d'alerte toute les associations écologistes et je vous promets plein de gens perchés dans les arbres pour arrêter les tronçonneuses et les pelleteuses, moi le premier je m'enchaînerai à mon cher chêne. Conclusion : pourquoi transformer un trou de verdure en pleine campagne en zone bétonnée, goudronnée ?
Observation n°263
Par COSTE
Commune concernée : Lamonzie-Saint-Martin
M COSTE souhaite que le bâtiment sur la parcelle B465 soit épinglé
Observation n°262
Par GOUZILH Manuelle
Commune concernée : Lunas
Acutellement en zone naturelle j'aimerai agrandir un peu ma maison actuelle (75m²). En zone naturelle un agrandissement ne peut être que (sauf erreur) de 30% de la surface existante. Ce qui représente des frais conséquents pour une petite surface (presque inutiles). Ma requête : qu'une partie de mon terrain soit mise en zone constructible de façon à ce que je puisse faire un agrandissement (entre 30 et 40 m²) cohérant.
Observation n°260
Par HIVERT Patrick
Commune concernée : Fraisse
Je soussigné HIVERT Patrick souhaite que sur la parcelle AC256 la partie constructible soit au moins de 150 m²
Observation n°259
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Je soussigné Mr BAXALLE Serge, propriétaire de la parcelle ZI 42 souhaite le changement de destination du hangar à tabac en maison d'habitation ainsi que le grange attenante à la maison également en changement de destination
Observation n°258
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Je soussigné Mad RONGERE, fille et tutrice de Mad ISSALY Yvonne propriétaire de la parcelle AL 61, souhaite la transformation de la grange, l'étable et les chais attenant à la maison d'habitation en maison d'habitation
Observation n°257
Par BOYER Marie-Christine
Commune concernée : Le Fleix
Je suis déjà venue vendredi 29 mars pour demander le changement de destination du bâtiment ancien pour laquelle je suis venue la PJ n°1 s'y rapportant observation n°41.
Je souhaite faire une demande complémentaire de changement de destination pour une ancienne grange en pierre pour le transformer en gite (PJ2)
Je souhaite que soit vérifié sur le cadastre la localisation de ma future maison sur la parcelle 1143 à l'endroit indiqué sur la PJ 4 et non pas à la place du puits tel qu'il apparaît sur le plan.
Observation n°256
Par MAGNIEU Arlette
Commune concernée : Saint-Pierre-d'Eyraud
Je souhaite que soit vérifié la propriété des parcelles A875 - 877 - 878 - 101 sur la commune de Saint Pierre d'Eyraud dont je suis propriétaire et qui apparaissent comme appartenant à Monsieur DURAND qui est voisin de ces parcelles.
Observation n°255
Par dépositaire anonyme
Un monsieur de Saint Pierre d'Eyraud est passé pour vérifier la constructibilité de ses parcelles.
Observation n°254
Par DARCHE Marie
Déjà venue le 20 mars - observations n°18 et 19
- PJ1 demande de changement de destination : toiture refaite, mur en pierre pour faire une maison.
- PJ2 demande de changement de destination : toiture refaite, batiment en pierre. Pour en faire une maison.
- PJ3 demande de changement de destination : toiture refaite, en pierre attenant à la maison d'habitation.
- PJ4 demande de changement de destination : toiture refaite, en pierre attenant à la maison projet de maison d'habitation pour notre fille.
Observation n°253
Par FLORES - LAFAYE Maryse - Serge
Commune concernée : Prigonrieux
Propriétaires en indivision des parcelles 13 à Blanzac et 15 au Bourdil à Prigonrieux à proximité de zone UC UB UXI nous souhaitons que ces parcelles deviennent constructibles vu qu'elles se trouvent à côté ou touche une zone industrielle et habitable.
Observation n°252
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Laurent-des-Vignes
Nous souhaitons sur la parcelle B159 une étoile afin d'assouplir les futures projets qui restent cependant de nature local commercial ou industriel.
Observation n°251
Par DUBUISSON Francis
Commune concernée : Gardonne
1ère question : lot divisé parcelle A3032/3039 : 1000 m
- Demande de prolongation date
- Permis n°PC 024 197 21 D0013 : demande de prolongation du permis en date du 18/11/2021 Parcelle A2969 Les Mouthes nord
- Hangar agricole : demande de changement de destination - viabilisé / eau-électricité : faire une partie du hangar en habitation + le reste en dépendance ou à démolir. Section A parcelle 2310/p
La demande sera complétée sur le registre dématérialisé avec pièces jointes au plus tard lundi midi
Observation n°250
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Prigonrieux
Un habitant de Prigonrieux est passé pour avoir une explication sur le projet. Il a, par ailleurs, souhaité voir la carte de Prigonrieux pour vérifier le zonage de parcelles à proximité de chez lui. Il m'a également questionné après avoir vu la carte de Sigoulès, sur la possibilité pour son fils d'adjoindre un garage à sa maison d'habitation en zone A.
Observation n°249
Par PRADIER Serge
Commune concernée : La Force
L'observation du Département n'a fait l'objet d'aucune information à la commune ni concertation. La parcelle a été agréée dans l'état par les services du patrimoine de la gendarmerie sans restriction. Compte tenu de l'importance du projet, j'invite le Département à proposer une autre solution que de renvoyer à un élargissement du chemin communal des Vairettes, dépense supportée par la CAB. Entre autres solutions, le déplacement du panneau d'entrée d'agglomération (limitation à 50 voire à 30).
Observation n°248
Par FOURNIER
Commune concernée : Bouniagues
Madame, Monsieur,
veuillez trouver en PJ la fiche de Changement de destination, le plan cadastral, une vue aérienne ainsi que des photographies.
Ce dossier concerne le bâtiment identifié "1", parcelle 0C 1 N°0685 sur la commune de Bouniagues.
Nous sollicitons un changement de destination afin de développer une activité d'accueil (gîte de groupe, résidence artistique, expositions,
séminaires,...) complémentaire à l'élevage ovin déjà présent sur le site.
Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Cordialement,
--
Johanne Fournier
Observation n°247
Par AYALA Laëtitia
Commune concernée : Monbazillac
Bonjour,
Veuillez trouver ci-jointe ma demande de changement de destination comme évoqué vendredi avec Madame Fagette.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien cordialement
Laëtitia AYALA
Observation n°246
Par DESSAIGNE Dominique
Commune concernée : Le Fleix
Mesdames, Messieurs les membres de la commission d’enquête de la modification du PLUI de la C.A.B
Dans le cadre de la modification n°1 du PLU Intercommunal de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise et plus précisément relatif à la commune de Le Fleix (24130), je formule le souhait que soit intégré dans le périmètre constructible une partie de la parcelle cadastrée 0 A 210 m’appartenant.
Au vu de sa situation géographique et physique, de l’environnement déjà construit (extrait du plan cadastral en annexe) ainsi que des réseaux existants jouxtant ce terrain (Eau, Electricité et Téléphone) je pense que ma demande est légitime et devrait avoir votre accord.
Je vous remercie d’apporter une attention particulière à celle-ci.
Dans l’attente de votre réponse, recevez mes respectueuses salutations.
Observation n°245
Par DE NARDI - PERRIER Mathias - Emilie
Commune concernée : Sigoulès et Flaugeac (Sigoulès)
Bonjour,
Nous constatons une erreur quand à la classification de notre parcelle (N B 0241 – située au 128 impasse de la truffière à 24240 Sigoules) depuis le dernier PLU, effectivement notre parcelle a été classée en zone humide.
En effet une zone humide doit être révélée soit par la végétation hygrophile qu’elle doit automatiquement héberger une très grande partie de l’année au minimum (notamment pour les terres non cultivées) soit par la pédologie (les réactions chimiques d’oxydation et de réduction liées à la présence d’eau induisent des traces noires ou rouges visibles lors de sondages pédologiques).
Cette parcelle :
Ne stocke pas l’eau en période de crue pour limiter les inondations (!) en restituant l’eau en période de basses eaux (période d’étiage en été et à l’automne)
Ne joue pas un rôle d’épuration de polluants (réduction des pollutions carbonées et azotées, dégradation des produits phytosanitaires et métaux lourds,…) et de filtre (avec la captation de matières en suspension).
Par conséquent, cette parcelle ne peut malheureusement pas aider à réduire les effets des changements climatiques, à limiter les pollutions et ne constituent pas avec les cours d’eau des corridors écologiques majeurs.
Pas de socle cristallin, le sol n'est pas constitué de roches détritiques se gorgeant d’eau lors des pluies et restituant progressivement l’eau aux ruisseaux.
Or nous habitons là depuis 8 ans et nous avons pu aisément constaté que notre terrain n'a effectivement rien d'une zone humide.
Nous restons à votre disposition, pour que vous veniez faire une étude des sols.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir rectifier cette erreur sur la mise à jour du PLU.
Cordialement,
Observation n°244
Par PHILIPPE Daniel
Commune concernée : Bergerac
Dans le cadre de la modification du Plui-CAB, vous trouverez une seconde demande de changement de destination d'un ancien séchoir à tabac, sis 661, chemin de la Carbonnou, 24100 Bergerac, cadastré AB 24 et AB 25, à proximité immédiate de notre habitation.
Vous trouverez en pièces jointes
- la fiche de changement de destination
- Le plan cadastral
- les photos du séchoir.
Merci de prendre bonne note de ma demande
Meilleurs sentiments
Daniel Philippe
PS une demande identique à été déposée pour une ancienne grange sur la parcelle AB 24.
Observation n°243
Par GAILLARDOU Michel
Commune concernée : Cours-de-Pile
Monsieur le président de la commission d'enquête pour la modification du PLUi de la CAB,
Mon observation concerne la commune de Cours de Pile. Disposant en copropriété de terrains route de Coustinet, nous avons eu le désagrément de voir ceux-ci rétrogradés en zone agricole alors qu'avant 2020, ils étaient en ZAU. Nous avions, à l'époque, envoyé un courrier car nous ne comprenions pas cette décision, en effet, dans un même temps, les terrains voisins se sont vus octroyer des permis de construire. Notre courrier étant resté sans réponse, je vous sollicite donc afin de réviser la décision injustifiée des années 2020 et de rendre les terrains à nouveau constructibles.
Les surfaces en question ont pour référence: AT20, AT24 et AT25.
Vous souhaitant bonne réception de la requête, veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Observation n°242
Par PHILIPPE Daniel
Dde de changement de destination d'une ancienne grange.
Observation n°240
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Comme indiqué dans ma demande initiale, je souhaite que la grange située sur la parcelle ZB3 devienne une maison d'habitation. Un projet d'habiter dans ce bâtiment est envisagé dans la mesure de la validation de ma demande.
Observation n°239
Par ALLEMANT Eric et Sandra
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Je soussignée Mme ALLEMANT, propriétaire à Saint Georges de Blancaneix de la propriété 151 souhaite la transformation (A) attenant à une ancienne maison d'habitation.
Observation n°238
Par HULBERT John
Commune concernée : Pomport
changement de destination d'un hangar/grange
Observation n°236
Par BLONDEL Céline
Commune concernée : Ginestet
Vu la modification due Plan d'urbanisme de la communauté de la commune dont Ginestet fait partie.
Propriété étant en indivision avec Mme BLONDEL Céline, Mr RUAULT Jérôme, Décédé à ce jours Mme SORTENA Georgette
Nous demandons aujourd'hui que la réserve situé sur nos terrains soit levée pour nous permettre de pouvoir vendre ces terrains constructibles.
Dès que la succession sera fini chez le notaire sur les parcelles numéro A375 - A376 - A374 - A373 - A372 - A370 - A371
Observation n°235
Par BIERNE Jean Luc et Francine
Commune concernée : Lamonzie-Montastruc
Je sollicite le renouvellement de mes demandes du 27/08/2018 à savoir :
- aménagement d'une grange
- autorisation de construire
Voir courriers joints
Observation n°234
Par RBT
Commune concernée : Bergerac
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre courrier en date de ce jour.
Bien cordialement
Observation n°233
Par GRANGER Michel
Demande à ce que la parcelle section BM N°294 soit inscrite dans le STECAL de constructibilité.
Observation n°232
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Monbazillac
Demande de changement de destination d'un bâtiment agricole à usage de garage en habitation - Cadastre C290. Bâtiment situé au 289 chemin de Bernasse. Documents envoyées par mail au service urbanisme
Observation n°231
Par FEYTOUT Fabrice
Commune concernée : Monbazillac
Demande de changement de destination d'un bâtiment
Bâtiment agricole désaffecté depuis 2016
Changement de destination à usage d'habitation
Bâtiment situé au 71 chemin des Thibauts - La Truffière 24240 MONBAZILLAC Section A parcelle 213
Documents joints :
Courrier plui : demande de changement de destination
Fiche PLUi CAB : fiche changement de destination
Plan cadastral avec photos
Intéagration architectural : état des lieux et projet
Observation n°230
Par DELHAL Jean Jacques
Commune concernée : Cours-de-Pile
Je demande le changement de destination du bâtiment agricole qui touche la partie des chevaux sur une partie du bâtiments soit une surface de 20 m² et demande aussi pour l'hangar à tabac et le chai dans la maison d'habitation
Observation n°229
Par
Commune concernée : Ginestet
sur la commune de Ginestet, parcelles A534 et 535. Elles sont en zone UC. Même demande pour conserver ce zonage
Observation n°228
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Saint-Martin
Je demande le changement de destination de locaux situés sur la parcelle 225 section E afin de réaliser un changement (salle de jeux pour enfants et atelier personnel afin de réaliser l'entretien des matériels).
Observation n°227
Par TOURRIER LEGLISE Gérard
Commune concernée : Lunas
Parcelles AR 143 et 121 actuellement en zone uc souhaitent que ces parcelles gardent ce zonage à l'avenir. Elles sont toutes dans le bourg.
Observation n°226
Par TOURRIER LEGLISE Jérémy
Commune concernée : Lunas
Propriétaire à Lunas de la parcelle cadastré AM88 exploitant agricole. Cette parcelles est le siège de l'exploitation. Elle a été en zone UC, sans intervention de ma part. la parcelle contiguë AM 300 est en cours d'acquisition pour la construction d'une habitation. Je souhaite que la construction soit décalée sur une autre de ces parcelles afin de ne pas gêner mon exploitation. Question déjà abordée avec le maire de ma commune et de Mme FAGETTE de la CAB, qui devait me donner une réponse que j'attends. Je ne souhaite qu'un décalage puisque cette construction que ne contexte pas. L'exploitation est dans ma famille et sitée à cet endroit depuis 3 générations.
Observation n°225
Par MAIRIE DE BERGERAC
Note complémentaire et explicative jointe à l'enquête publique sur l'ER125
Observation n°224
Par
Commune concernée : La Force
une dame est venue se renseigner sur ses parcelles à La Force et une parcelle lui appartenant à Saint Pierre d'Eyraud
Observation n°223
Par MARTAL David
Commune concernée : Saint-Pierre-d'Eyraud
demande de transformation d'un morceau de parcelle au 71 chemin de Parneuf 24130 SAINT PIERRE D'EYRAUD. Zone A en zone d'habitat touristique. Zone sur la tracé de la voie verte
Observation n°222
Par
Commune concernée : Queyssac
2 personnes de la commune de Queyssac venues se renseigner sur des parcelles à proximité de leur habitation
Observation n°218
Par ETCHEVERRY Dominique
Commune concernée : Bosset
Les parcelles AE 141 - AE 144- AE 145 - AE 225 pouvaient-elles passer en terrains constructibles. Les parcelles sont contigues de la route départementale et communale ainsi que proche des habitations.
Observation n°217
Par BLANC Sylvie et Richard
La parcelle 1036 était un terrain constructible de 1997 jusqu'à 2020 depuis cette année ce terrain est passé agricole. Pour quelle raison ? Je n'ai pas de réponse.
Observation n°216
Par GAUDRY Jean-Marie
Commune concernée : Bosset
Je demande le changement de destination d'un bâtiment agricole lorsque j'étais en activité, situé à proximité de mon habitation. Il s'agit d'un projet de rapprochement de notre fille qui souhait en faire son habitation et veiller sur nous. La qualité du bâtiment sera à améliorer.
Observation n°214
Par MOURET BRUNO
Commune concernée : Bergerac
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Par la présente, je conteste fermement l’emplacement réservé ER 125 qui a été inscrit au projet de modification du PLUi de BERGERAC sur les parcelles DK 204 et 205.
Nous occupons avec notre commerce depuis cet emplacement des décennies .
Cet emplacement réservé est de plus non justifié au projet de PLUi.
Restant à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Bien cordialement.
Bruno MOURET
Observation n°213
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Prigonrieux
constructibilité des terrains
Observation n°210
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : La Force
Un monsieur est passé pour vérifier le statut de son terrain à La Force, intégré dans une OAP LAF5 sur la commune. Visiblement, pas de modification depuis l'adoption du PLUi (à vérifier).
Observation n°208
Par BENTOLILA TEULET RENAUD
Commune concernée : Bergerac
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Nous contestons l'ER 125 sur notre parcelle portant sur la réalisation d'un projet d'intérêt général incluant notamment des équipements publics.
Aucune justification dans le document de présentation relative à la création de cet emplacement réservé.
Surtout, il s'agit d'un projet d'équipement privé engagé depuis plusieurs années et en cours de finalisation comprenant plusieurs commerces et établissements hôteliers.
Un tel emplacement réservé compromettrait la finalisation de l'aménagement de ce programme sur l'ilot.
Bien cordialement
Renaud BENTOLILA TEULET
P/O SAS TP2G
Observation n°207
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lunas
Changement de destination d'une grange en pierre pour un projet d'habitation pour nos enfants.
Observation n°206
Par CARREE Arnaud
Commune concernée : Lamonzie-Montastruc
1 monsieur est passé pour demander la modification de l'OAP LAMM1 pour transférer ses parcelles 700 - 698 - 709 et 1438 à Lamonzie Montastruc. Demande déjà formulée sur le registre de la commune de Lamonzie Montastruc
Observation n°205
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Fraisse
- Changement de destination d'une grange en "torchis" toiture rénovée il y a 10 ans pour en faire une future habitation pour nos enfants.
- Autre projet sur la commune de Bosset, route des prairies 24130 Bosset - grange mitoyenne en pierre agrandissement de la maison d'habitation.
Observation n°204
Par BLOIS - BOULENIS Eric - Magali
Demande de changement de destination d'un local professionnel à un garage particulier
Observation n°202
Par PIGEON et CARIO Manuel et Mandine
Commune concernée : Gardonne
Demande de changement de zonage déposé ce jour avec courrier et pièce jointe (3 plan de division de la parcelle 3022
Observation n°201
Par
Commune concernée : La Force
1 monsieur venu pour normaliser la situation de ses quartiers à la Force, route de Bosset. Ne souhaite pas trop de constructibilité.
Observation n°200
Par ROLLIN SImone
Commune concernée : Prigonrieux
Voir pièces jointes apportées ce jour
Observation n°198
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Gardonne
2 personnes venues pour la constructibilité de leurs 2 terrains à Gardonne : Monsieur ROUGIER Patrick et Mme LANXADE Paulette, Section A 1977 et 2525
Observation n°197
Par dépositaire anonyme
Un monsieur venu de Bordeaux pour un changement de zonage. Indique que la CAB lui a dit de venir à l'enquête, commune de Saint Laurent des Vignes.
Observation n°196
Par Société NEXITY IR PROGRAMME ESPRIT VILLAGE représentée par Monsieur OLIVEIRA Thomas en qualité de Développeur Foncier
Commune concernée : La Force
Nous souhaitons modifier une OAP LAF2. Sur la commune de La Force rue Jean Miquel, nous réalisons une opération immobilière composée de 28 logements. Or l'OAP prévoit entre 15-20 logements nous avons l'autorisation de la mairie par Monsieur PRADIER pour porter le nombre de logements à 28.
Observation n°195
Par BRUGNE Lucien
Commune concernée : Prigonrieux
Je souhaite que ma parcelle devienne constructible, elle donne sur une voie avec l'eau et l'électricité.
Observation n°194
Par BOUCHER Michel
Commune concernée : Lamonzie-Montastruc
Nous aimerions ajouter au PLU un terrain sur la commune de Lamonzie Montastruc. Ce terrain est entouré par plusieurs maisons construites récemment, il est deservi par les réseaux Eau et électricité, se trouve en hauteur sur la commune alors que celle-ci possède des terrains innondables autour du bourg. Section D267- Lac des Grenouillets
Observation n°193
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Bergerac
Je souhaite dans le secteur 4 de l'OAP Route de Bordeaux que l'espace vert sur l'ensemble de la parcelle CE421 permette l'installation d'activités de commerces
Observation n°192
Par LEFEBVRE Bertrand
Commune concernée : La Force
Parcelle 89 section ZE changement de destination pour extension de la maison d'habitation pour cuisine d'été.
Parcelle 145 section ZE changement de destination de l'étable en garage/habitation.
Projets faisant suite à la réhabilitation du séchoir à tabac.
Observation n°191
Par BAJU Jean-Louis
Commune concernée : Ginestet
Propriétaires des parcelles C769 et C691, demande une modification de projet d'aménagement tel qu'indiqué dans le plan ci-joint pour habitation et commerce ou habitation seule suite à l'étroitesse de la route du Chardenay.
Pouvez-vous prendre cette modification dans la cadre de la modification n°1 du PLUi.
PJ plan de projet GEOVAL
Observation n°190
Par LE MARC Mehdi
Commune concernée : Prigonrieux
Je confirme ma demande de changement de d'habitation de ma grange, parcelle ZW 102, 48 route de Pont Menon, 24130 PRIGONRIEUX
Observation n°189
Par LACOMBE - CAZALIS Chantal - Margot
Commune concernée : Prigonrieux
Nous sommes propriétaires de 2 parcelles commune de Prigonrieux AD 49 et AD 32 qui étaient auparavant constructibles et classées par la suite en zone A. Elles jouxtent de toute part des zones bâties et sont raccordables aux différents réseaux.
Nous demandons le passage en zone constructible.
Observation n°188
Par Arnaud carole
Commune concernée : Bergerac
Bonjour,
je vous sollicite afin de permettre à mon projet de voir le jour. Je suis propriétaire d'une belle forêt en sortie de Bergerac et je souhaite partager ce havre de paix dans le cadre de location saisonnière aux amoureux de la nature.
Dans ce cadre, je souhaite construire 2 habitations de 15 m² maximum chacune dans des matériaux écologiques et renouvelables sans impact pour l'environnement sans réseau d'eau ni d'électricité. Je suis en train de faire des démarches pour classer ce lieu en réserve LPO.
Cordialement
Carole Arnaud
Observation n°187
Par ASSOCIATION DORANIUS
Commune concernée : Prigonrieux
3 personnes souhaitaient renouveler leur questionnement sur le PRI2 qui ne fait pas l'objet de la modification n°1.
Observation n°186
Par LAPORTE Jean-Marie
Commune concernée : La Force
Problème des zones 2AU et UAE aux Pradasques à La Force. Engagement de l'acte notarié signé en 1997 chez Maître ALLORY notaire à La Force signé par la Mairie et Monsieur LAPORTE, non tenu.
A quand le respect par une structure de l'Etat des actes signés ?
Observation n°185
Par PEDRO Jordan
Commune concernée : Saint-Pierre-d'Eyraud
Pedro Jordan, commune Saint Pierre d'Eyraud, demande de modification du PLUi parcelle 125, rue de Monsempey en terrain constructible.
Observation n°183
Par DE NARDI Armand
Commune concernée : Saint-Nexans
Demande modification d'un hangar à tabac en habitation. Je confirme bien ma demande, parcelle n°570.
Observation n°182
Par MOREAU SEURIN Pascal
Commune concernée : Le Fleix
B0782P lot A 223 m²
B0782P lot B 3231 m²
B789 5730 m² dont 1800 m² constructible
Terrains classés en zone UC jusqu'en 2020 puis passés en terrain agricole A comprenant eau, électricité et tout à l'égoût.
Je demande que les terrains repassent en zone UC.
Observation n°179
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Ginestet
Dans le cadre de la modification, je demande à ce qu'une partie des parcelles B313 et B31 passent en zone constructible (environ 1500 m²) afin de boucher les "dents creuses" entre les parcelles 1341/1342/315. Toutes les commodités sont déjà en bordure de route communale qui donne accès au borne.
.
Observation n°178
Par COUSY Gérard
Commune concernée : Prigonrieux
COUSY Gérard sollicite le reclassement de la parcelle ZP 120 sur la commune de Prigonrieux en zone constructible.
Observation n°176
Par ORTAS Valérie
Commune concernée : Monestier
Renouvelle ma demande pour terrain constructible situé dans le bourg de la Bastide route des Vignerons.
Mme ORTAS Valérie 06 84 59 79 70
11 rue Thalassa 24240 Monestier
Observation n°170
Par
Commune concernée : Mescoules
Sur la commune il est maintenu dans le bourg une zone à urbaniser et une zone naturelle prés de la départementale mais une zone à urbaniser ultérieurement a été supprimée. Cette modification de zone constructible ne peut pas être liée à la présence d'un risque important dont est heureusement épargnée notre commune
Le choix de densifier les zones urbaines au détriment du rural empêche les personnes au budget modeste d'accéder à la propriété et même à des locations correctes.
Le zéro artificialisation pourrait s'appliquer en ville pour une meilleure respiration de chacun et ne justifie pas de réduire les services publics en campagne sans aucune contre partie demandée aux agriculteurs qui ne respectent pas toujours l'environnement.
Observation n°169
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Prigonrieux
ANNULE ET REMPLACE L'OBSERVATION 149
Suite au passage en zonage A à la dernière révision du PLU, nous souhaitons le changement de destination du chai et de la grange en habitation tout en conservant le caractère d'habitation de la maison présente sur la même parcelle (ci-joint plans et photos).
Les bâtiments sont en bon état, une borne incendie est présente au coin de la rue, les réseaux passent en bordure de parcelle et les bâtiments disposent d'arrivées d'eau.
En vous remerciant,
Marie et Pierre AUDEBERT
Observation n°168
Par Micoyne Danièle
Commune concernée : Saint-Pierre-d'Eyraud
Madame, Monsieur,
Je demande le changement de destination du bâtiment agricole (hangar/séchoir à tabac) sis sur la parcelle actuellement référencée ZW 0102 (anciennement ZW 93) dont je suis propriétaire, de sorte à pouvoir le transformer en habitation.
Observation n°167
Par MAMONT Viviane
Commune concernée : Monbazillac
Au vu du PLUI précédent une partie de cette parcelle est déjà en zone urbaine (est ce bien le cas ?). Serait il donc possible que cette parcelle passe en zone urbanisable vu sa situation (en bordure de voie communale et proche d'autres habitations).
Observation n°166
Par Coutineau Benoît
Commune concernée : Monestier
Madame, Monsieur, suite à notre rencontre avec Mme la commissaire enquêteur en charge des permanences de Sigoulès, nous déposons cette observation afin de formuler notre demande de changement de destination de la grange située sur la parcelle cadastrale D 0256, Lieu dit Le Rhode 24240 Monestier dans le but de la voir requalifiée en bâtiment susceptible de changer de destination afin de pouvoir y faire notre résidence principale à l'avenir. Veuillez trouver ci-joint un planche de photos la situant ainsi qu'y figurant les ouvertures existantes (portes et fenêtres) ainsi que l'électricité. Nous vous en souhaitant bonne réception et vous remercions de l'attention que vous porterez à l'étude de notre situation.
Observation n°165
Par Gaillardou Michel
Commune concernée : Cours-de-Pile
Monsieur le président de la commission d'enquête pour la modification du PLUi de la CAB,
Mon observation concerne la commune de Cours de Pile. Disposant en copropriété de terrains route de Coustinet, nous avons eu le désagrément de voir ceux-ci rétrogradés en zone agricole alors qu'avant 2020, ils étaient en ZAU. Nous avions, à l'époque, envoyé un courrier car nous ne comprenions pas cette décision, en effet, dans un même temps, les terrains voisins se sont vus octroyer des permis de construire. Notre courrier étant resté sans réponse, je vous sollicite donc afin de réviser la décision injustifiée des années 2020 et de rendre les terrains à nouveau constructibles.
Les surfaces en question ont pour référence: AT20, AT24 et AT25.
Vous souhaitant bonne réception de la requête, veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Observation n°164
Par DUBUISSON FRANCIS
Commune concernée : Gardonne
HANGAR AGRICOLE DE 500 M2 viabilisé en eau + électricité : demande de changement de destination en logement habitation. Ci-joints plan + photos
Observation n°163
Par DUBUISSON FRANCIS
Commune concernée : Gardonne
HANGAR AGRICOLE DE 500 M2 viabilisé en eau + électricité : demande de changement de destination en logement d'habitation.
Observation n°162
Par Raymond Denis
Commune concernée : Bergerac
Je suis opposé au projet de construction de 59 logements sur les parcelles BZ 107/ BZ 425/ BZ 729. situées rue Fernand Faure.
Des arbres de plus de 30 ans avec des essences différentes qui protègent une faune avec des espèces protégées( Chardonnerets élégants , Chouette hulotte etc ...)
Je demande le retrait du projet.
Observation n°161
Par BOURGADE Nicolas
Commune concernée : Monestier
Disparition de la pastille étoile de possible changement de destination.
Lors de la dernière modification du PLU, la pastille qui était sur mon batiment à usage de stockage a disparu.
Elle était bien visible sur la version du PLU précédent.
Il semble que sa disparition soit due à une erreur de retranscription car aucun membre de la commission n'a en mémoire une discussion à ce sujet.
Je demande donc que soit remise à la pastille étoile qui signifie un possible changement de destination.
Cela permettra éventuellement de créer une chambre ou deux et salle de bain car actuellement ce batiment comprend une partie stockage/atelier et une partie logement.
Merci d'avance.
Observation n°160
Par Domaine La Tour des Vents - Mme BRAMERY Valérie
Commune concernée : Monbazillac
Monsieur le Président de la commission d’enquête ,
Nous sollicitons pour la parcelle 1045 sur la commune de Monbazillac route de malfourat le retour à la constructibilité. Nous souhaiterions étendre notre offre de logement ( structure légère type lodge en bois) en dessous du restaurant La Tour des Vents .
Quand nous avons acheté , la parcelle était constructible, elle ne l'est plus aujourd'hui .
En espérant recevoir un avis positif , je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la commission d'enquête, mes salutations distinguées.
Observation n°159
Par GAUDRY Jean-Marie
Commune concernée : Bosset
Demande de changement de destination
Observation n°158
Par SCI MATBOIS - MAUMY
Commune concernée : Pomport
Actuellement, nous disposons d'un repreneur pour une activité de bois énergie et broyage et stockage nécessitant un bâtiment.
Pour cette activité, il prévoit la construction d'un batiment pour le stockage et l'activité et un site administratif.
Dans les dispositions applicables à la zone A, il faut que cette activité soit possible sur la zone A et permette la construction d'un batiment.
Ce changement est nécessaire pour que nous puissions réaliser la transmission de notre activité à la seule condition qu'il puisse construire un bâtiment.
Observation n°157
Par POILBOUT THIERRY
Commune concernée : Bergerac
Sur l'emprise du BER 53, le tracé de la piste cyclable traverse les pompes de la station service du Centre E.Leclerc La Cavaille à Bergerac au lieu de suivre la courbure du rond point de La Cavaille.
Le département a également réalisé un tracé de cette piste cyclable entrante dans Bergerac, qui elle, respecte bien la courbure du rond point sans traverser la station service.
Je vous remercie de bien vouloir reconsidérer le tracé dans le PLU de cette piste cyclable afin qu'elle ne vienne pas empiéter sur l'emprise des pompes de la station service.
Observation n°156
Par GAGNARD Liliane
Commune concernée : Pomport
Je suis venue demander le classement constructible de la parcelle C759 bourg à Pomport.
Observation n°155
Par PIAT Côme
Commune concernée : Creysse
Je souhaite transformer mon bâtiment agricole en zone économique ce qui me permettrait de faire évoluer ce dernier et développer une activité sportive et ludique.
Je ne sais pas si c'est en zone UE où il est le plus probable d'évoluer ou en zone UXMC ou UXMI pour accueillir une potentielle activité sportive.
Vous m'avez demandé une photo prouvant que mon batiment tient bien debout; je vous ai prit une photo intérieur de celui la.
Vous remerciant,
Bien cordialement,
Observation n°154
Par COLLET Bernard
Commune concernée : Saussignac
Je confirme mon projet de changement d'affectation du bâtiment sur la parcelle A456.
Observation n°153
Par DUDREUIL Samira
Commune concernée : Pomport
Je suis la propriétaire du bâtiment agricole sur la parcelle B111 au lieu-dit La Roquerie à Pomport et souhaite toujours le changement d'affectation du batiment agricole de la parcelle B111 à Pomport et cette demande était déjà mentionnée par l'ancienne propriétaire Mme PREVOT Mady.
Observation n°152
Par FIELDMAN Peter
Commune concernée : Monbazillac
Je suis venu vérifier que je pouvais faire un changement de destination du bâtiment jadis utilisé comme évènement et dégustation vide depuis plus de 5 ans.
Je suis propriétaire de la parcelle C410 sur laquelle est situé le bâtiment que je souhaiterais réhabiliter en habitation.
Observation n°150
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Nexans
Nous, soussignés Bernard et Pierrette RIVIER, souhaiterions que les parcelles suivantes:
Section A n°100 La Grande Borie
Section A n°28 La Plaine
Section A n°71 Les Baramiers
actuellement en pré, situées en bord de route, deviennent constructibles.
Observation n°147
Par RIVIER Pierrette
Commune concernée : Lamonzie-Saint-Martin
Courrier de Mme RIVIER Pierrette reçue le 2 avril 2024 pour une demande de constructibilité.
Observation n°146
Par HAY Danielle
Commune concernée : Lamonzie-Montastruc
Courrier de Mme HAY Danielle reçu le 04/04/2024 concernant une demande de constructibilité.
Observation n°145
Par MONNET Nathalie
Commune concernée : Prigonrieux
Courrier de Mme MONNET Nathalie reçu le 02/04/2024 concernant une demande de constructibilité
Observation n°144
Par BOST Gilbert
Commune concernée : Saint-Pierre-d'Eyraud
Monsieur le Président de la CAB,
En vue de l'enquête publique concernant la modification du PLUi, je me permets d'attirer votre attention au sujet de mon terrain constructible acheté en 2005, 30 000 € avec un certificat d'urbanisme validé par vos services ainsi que par la mairie de Saint Pierre d'Eyraud.
La parcelle n°ZB121 ou encore appelée (dent creuse) se situe entre 2 constructions d'une dizaine d'années chacune pour laquelle j'aimerais y implanter une habitation en vue d'une location pour améliorer mes revenus.
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Président, mes sincères salutations.
Observation n°143
Par GFA de la Nauve
Commune concernée : Creysse
Lettre de Monsieur FX De Saint Exupéry reçue en mairie le 29/03/2024
Observation n°142
Par PIAT Christophe
Commune concernée : Creysse
Je soussigné Christophe PIAT gérant de la SAS Château de Tiregand sollicite par la présente une modification du PLU quant aux parcelles AV 81 et AV 82 d'une surface respective de 10 440 m² pour la AV81 et 15 530 m² pour une partie de la AV82 toutes 2 en terres agricoles que nous souhaiterions de par leurs emplacements passer en UXMI ou UY.
L'accès à ces parcelles est très aisé (rond-point et chemin d'accès), l'eau et l'électricité déjà présentes sur nos 2 habitats.
Une grange située sur la parcelle AV18 pourrait être intégrée à notre projet (superficie de 3 290 m²).
Je joins à cette demande un plan satellite et cadastral illustrant cette modification.
Avec mes remerciements anticipés.
Bien cordialement.
Observation n°141
Par Lansade Julien
Commune concernée : Creysse
Bonjour , actuellement classée en zone UB , je souhaite reconsidérer le classement de ma parcelle en zone artisanale.
En effet , le terrain est occupé depuis les années 60 par un bâtiment artisanal/industriel, et n'a pas vocation à recevoir une maison d'habitation quelconque. De plus en limite de propriété se trouve le bâtiment des services techniques de la commune d'une surface de 3500 m².
Veuillez trouver en pièce jointe une photo de l'ensemble.
Vous remerciant de prendre ne considération ma demande,
Bien cordialement,
MR Lansade Julien
Gérant de la SCI propriétaire
julienlansade@hotmail.com
0681276845
Observation n°140
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Bergerac
La parcelle CW481 est soumise à l'OAP BER21 et frappée par le PPRI
L'OAP prévoit du R+1. il conviendrait de préciser que la hauteur fixée s'entend en habitable, soit R+1 habitable, permettant ainsi de prendre en compte la cote de sécurité du PPRI.
De plus, il conviendrait d'augmenter le nombre de logements attendus, soit 45 logements sur la phase A
Vous remerciant pour la prise en compte de la demande
Observation n°139
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Bergerac
La parcelle est soumise à l'OAP BER21 et frappée par le PPRI
L'OAP prévoit du R+1. il conviendrait de préciser que la hauteur fixée s'entend en habitable, soit R+1 habitable, permettant ainsi de prendre en compte la cote de sécurité du PPRI.
De plus, il conviendrait d'augmenter le nombre de logements attendus, soit 45 logements sur la phase A
Vous remerciant pour la prise en compte de la demande
Observation n°138
Par Eboto Thierry
Commune concernée : Saint-Laurent-des-Vignes
Je souhaiterais que ces 2 parcelles qui sont en actuellement en Zone UL passe en Zone UX mc comme la parcelle qui jouxte OA1273 et comme demandé il ya 2 ans une modification pour obtenir une autorisation de permis de construire pour de l'hotellerie .
Observation n°137
Par JUTEL Jean-Louis
Commune concernée : Ginestet
Vu la modification du Plan d'Urbanisme de la Communauté de communes dont Ginestet fait partie.
Etant propriétaire d'un hangar agricole de 272 m², je demande l'autorisation pour une transformation d'usage d'une future habitation sur la commune de Ginestet lieu-dit "La Ressègue" section D parcelle 44 superficie 6480 m².
Nous avons également une maison d'habitation sur celle-ci.
Observation n°136
Par ROBERT Vincent
Commune concernée : Creysse
Bonjour,
Veuillez trouver en PJ les pièces demandées à l'occasion du changement de PLUI dans le cadre d'une demande de changement de destination d'un hangar à tabac.
Merci de me confirmer la bonne réception de la demande et sa conformité.
Bien à vous
Vincent Robert.
Observation n°134
Par VIGNE Yannick
Commune concernée : Lunas
Demande de changement de destination d'une ancienne étable à un local d'activité (artisanat/commerce de détail).
Observation n°133
Par VIGNE Yannick
Commune concernée : Lunas
Demande de changement de destination d'un séchoir à tabac en local d'activité.
Observation n°132
Par RIVALIN - DERICQUEBOURG Gilles - Mylène
Commune concernée : Bergerac
Madame, Monsieur,
Je demande le classement en zone UC d'une partie de la parcelle BW 32 aujourd'hui classée en zone A. La partie concernée de cette parcelle, sur une profondeur de 25 m environ, représente une surface de 500 m2.
Cette partie de parcelle à proximité de la maison est déjà anthropisée (présence d'une piscine) et il ne semble pas envisageable de restituer cette petite surface à la zone agricole.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes sincères salutations.
Observation n°131
Par Arnaud Carole
Commune concernée : Bergerac
Demande de changement de destination d'un batiment actuellement en annexe et habitation
Observation n°130
Par LOUKAKOS Nicolas
Commune concernée : Le Fleix
Propriétaire des parcelles 000 D01 1011, 1012, 1013, 1014, 994 et 21 eau, électricité et téléphone en bordure, je souhaite que ces parcelles passent en zone constructible lors de la révision du PLUi avec si besoin un projet de création d'un ou deux lotissements.
Observation n°129
Par MARCHAND DOMINIQUE
Commune concernée : Ginestet
Bonjour,
Ma demande concerne la parcelle D 563 sur la commune de Ginestet.
Est-il possible de rendre la totalité de la parcelle constructive ?
J'ai le projet de diviser la parcelle de 7700 M2 en deux afin de construire une maison
sur cette seconde parcelle.
Observation n°128
Par Prevost Amélie
Commune concernée : Saint-Laurent-des-Vignes
Je dispose d'un terrain d'environ 4300 m² devant la maison sur tout le devant de la propriété (sud).
J'ai le projet dans le futur d'y avoir une piscine et pour cela j'aurai besoin de construire une dépendance d'environ 30m²(pool House, cuisine d'été).
De plus, afin d'augmenter et améliorer mes revenus, j'aimerai installer 3 chalets que je louerai. Pour se faire je demande un stecal pour hébergement touristique.
Observation n°127
Par Prevost Amélie
Commune concernée : Saint-Laurent-des-Vignes
Je dispose d'un hangar agricole accolé a la maison d'habitation (130m²) et je souhaite pouvoir l'aménager afin d'y créer une entrée plus sécurisée. De plus j'envisage de devenir assistante maternelle et j'ai donc besoin d'aménager une pièce dans ce hangar pour y installer le dortoir ainsi que la pièce d'activité des enfants que je dois accueillir. C'est pourquoi je fais la demande de changement de destination du hangar agricole. Je vous joins une photo de la façade Ouest ou l'on y voit la maison accolée au hangar agricole.
Observation n°126
Par CIXOUS MICHAEL
Commune concernée : Bouniagues
Demande de changement de destination d'une partie d'un bâtiment agricole (grange) en local de fabrication artisanale.
Observation n°125
Par MOUTIER
Commune concernée : Thénac
Changement de destination d'une partie d'un hangar existant (local professionnel artisan) d'une superficie de 200 m2. Partie à transformer en logement (habitation) d'une superficie de 100 m2, sans création de surface supplémentaire que celle existante et sans modification de façade.
Observation n°124
Par Thompson Mark
Commune concernée : Saint-Pierre-d'Eyraud
Nous souhaiterions exprimer notre désaccord concernant le nouveau zonage pour la voie verte qui passera à travers le jardin de notre maison/chambre d’hôtes. Nous accueillons favorablement la voie verte et avons hâte de voir son arrivée au bas de notre jardin, améliorant ainsi le chemin actuel et suivant les rives de la Dordogne. Le nouveau zonage divisera notre jardin en deux, créant une grande zone de l'autre côté de la voie verte.
La proposition de changement aura un impact permanent sur le plaisir de profiter de notre propriété et sur sa valeur. Nous ne comprenons pas pourquoi ce changement a été apporté, mais nous accueillerions favorablement un chemin permettant aux utilisateurs de profiter des rives de la Dordogne comme initialement prévu, tout en permettant à nous-mêmes et à nos invités de la chambre d’hôtes de profiter de notre jardin.
Le nouveau zonage pénètre de manière arbitraire dans une plus grande partie de notre propriété que chez les résidents voisins. Nous demandons que le zonage reste pour que la voie verte suive les rives de la Dordogne comme précédemment prévu.
Observation n°123
Par LE MAUX / KHADRI gaëlle / gérard
Commune concernée : Monbazillac
la parcelle B 709 2AU actuellement en zone à urbaniser, nous souhaitons le déclassement de cette zone en zone agricole et naturelle. Nous tenons à vous préciser que cette zone est très régulièrement inondée depuis 2018,tous les ans et les précipitations sont de plus en plus élevées. Nous restons à votre disposition si vous voulez d'autres photos. Cordialement
Observation n°122
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Queyssac
Demande de changement de destination
Observation n°121
Par Di Méo Christophe
Commune concernée : Pomport
Changement de destination pour passage en gite
Observation n°120
Par ARCHITHEMECO
Commune concernée : Bergerac
Bonjour,
Notre demande concerne le changement de destination d'un pigeonnier en habitation.
Se trouvant en zone Naturelle, ce pigeonnier n'est pour le moment pas identifié au plan de zonage du PLU, et M. et Mme O'Gorman (clients que nous représentons), souhaiteraient pouvoir l'aménager en logement, tout en gardant l'aspect originel, pour ne pas dénaturer cette construction.
Vous remerciant par avance pour votre étude.
Bien Cordialement,
Hélène Delerue
Archithemeco
Observation n°119
Par DELTREUIL Daniel
Commune concernée : Bouniagues
Madame, Monsieur,
Suite à l’arrêté d’ouverture de l’enquête n° AG-2024-001 en date du 08/02/2024 de M. le Président de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise, Frédéric DELMARES, je me permets de vous présenter mes doléances.
J’ai eu l’opportunité d’acheter en 1997 un grand terrain sur la commune de Bouniagues. En 2005, j’ai eu la possibilité de faire construire une maison à Bouniagues sur la parcelle A 552, or depuis, cette parcelle est désormais qualifiée de « zone agricole ».
C’est pourquoi, je me permets de vous demander :
1) y a-t-il une possibilité de révision de cette parcelle afin que je puisse faire construire un carport de 40m2 attenant à mon garage actuel car celui-ci est trop petit, de faire-faire un poolhouse avec sa piscine et une terrasse couverte par un auvent pour pouvoir prendre les repas dehors.
2) Si toutefois, pour l’instant, cette parcelle ne peut pas être modifiée, je me permets de vous demander, s’il y a une possibilité de réaliser les travaux décrits.
Pour votre information, il se trouve que je possède d’autres parcelles, toujours à Bouniagues (A356 et A368) qui ont été déclarées zones constructibles mais hélas, jamais celles-ci ne seront bâties car faute d’accès. Je pense qu’à l’époque cela avait été fait pour me rendre service mais c’est tout le contraire qui s’est passé car la zone déclarée constructible est inaccessible et la zone déclarée agricole est le lieu de mon habitation.
Je pense que je suis devant un dilemme impossible, cependant, Madame, Monsieur, je
vous remercie de tout l’intérêt que porterez à mes doléances tout en sachant bien que vous ne faites qu’appliquer la loi.
Très respectueusement.
Daniel Deltreuil
Mon adresse à Bouniagues
4 impasses des Genevrières 24560 BOUNIAGUES
Mon téléphone : 0616728222
Mon mail : danield@libello.com
Observation n°118
Par DELTREUIL Daniel
Commune concernée : Bouniagues
Madame, Monsieur,
Suite à l’arrêté d’ouverture de l’enquête n° AG-2024-001 en date du 08/02/2024 de M. le Président de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise, Frédéric DELMARES, je me permets de vous présenter mes doléances.
J’ai eu l’opportunité d’acheter en 1997 un grand terrain sur la commune de Bouniagues. En 2005, j’ai eu la possibilité de faire construire une maison à Bouniagues sur la parcelle A 552, or depuis, cette parcelle est désormais qualifiée de « zone agricole ».
C’est pourquoi, je me permets de vous demander :
1) y a-t-il une possibilité de révision de cette parcelle (A 552) afin que je puisse faire construire un carport de 40m2 attenant à mon garage actuel car celui-ci est trop petit, de faire-faire un poolhouse avec sa piscine et une terrasse couverte par un auvent pour pouvoir prendre les repas dehors.
2) Si toutefois, pour l’instant, cette parcelle (A 552) ne peut pas être modifiée, je me permets de vous demander, s’il y a une possibilité de réaliser les travaux décrits.
Pour votre information, il se trouve que je possède d’autres parcelles, toujours à Bouniagues (A356 et A368) qui ont été déclarées zones constructibles mais hélas, jamais celles-ci ne seront bâties car faute d’accès. Je pense qu’à l’époque cela avait été fait pour me rendre service mais c’est tout le contraire qui s’est passé car la zone déclarée constructible est inaccessible et la zone déclarée agricole est le lieu de mon habitation.
Je pense que je suis devant un dilemme impossible, cependant, Madame, Monsieur, je
vous remercie de tout l’intérêt que porterez à mes doléances tout en sachant bien que vous ne faites qu’appliquer la loi.
Très respectueusement.
Daniel Deltreuil
Mon adresse à Bouniagues
4 impasses des Genevrières 24560 BOUNIAGUES
Mon téléphone : 0616728222
Mon mail : danield@libello.com
Observation n°117
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Cours-de-Pile
Bonjour,
Revoir l'espace tampon à l'ouest de la parcelle, cette espace est inutile, il y a des constructions.
Observation n°116
Par VIGNÉ Yannick
Commune concernée : Lunas
Demande de changement de destination d'un batiment agricole en logement
Observation n°115
Par VIGNE Yannick
Commune concernée : Lunas
Demande de changement de destination Batiment Agricole en Artisanat/commerce de detail
Observation n°114
Par VIGNÉ Yannick
Commune concernée : Lunas
Demande de changement de destination du batiment en artisanat/stockage
Observation n°113
Par JOURDAS Lionel
Commune concernée : Pomport
demande de changement de destination d'un bâtiment agricole en logement.
Observation n°112
Par JOURDAS Lionel
Commune concernée : Gageac-et-Rouillac
Demande de changement de destination de la parcelle A984 d'un bâtiment agricole en logement.
Observation n°111
Par dépositaire anonyme
1 personne est venue pour un changement de destination à La Force, pour un séchoir à tabac, déjà étoilé.
Observation n°110
Par dépositaire anonyme
1 personne est venue pour avoir des informations sur l'OAP La Force 1.
Observation n°109
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Ginestet
Une personne est venue se renseigner sur le zonage de ses parcelles à Ginestet. Est satisfait que cela n'ait pas bougé (UE pour l'une et N pour l'autre).
Observation n°108
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lunas
1 personne de Lunas est venue pour se renseigner sur le zonage de sa parcelle.
Observation n°107
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : La Force
1 personne habitant La Force est venue pour se renseigner et proteste contre les zonages de ses parcelles.
Observation n°106
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Prigonrieux
1 personne habitant Ginestet est passée pour demander un changement de zonage d'un terrain situé à Prigonrieux.
Observation n°105
Par dépositaire anonyme
2 personnes sont passées pour s'informer de la constructibilité de leurs terrains classés en N, sont orientées sur la CAB.
Observation n°104
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Monfaucon
2 personnes venues pour se renseigner sur leur demande de changement de destination sur la commune de Monfaucon. Figurent sur la liste et sur le plan en étoilé.
Observation n°103
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : La Force
Une personne de La Force venue vérifier la constructibilité au centre de la commune
Observation n°102
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Le Fleix
Une personne du Fleix est venue vérifier la constructibilité de son terrain.
Observation n°101
Par Bunescu Adriana
Commune concernée : Bergerac
Emplacement réservé C17 sur VC numéro 211 aux services de la C.A.B. de Bergerac.
Projet (bienvenu) d’élargissement du virage.
Chaussé endommagée devant les poubelles suite au passage du camion de ramassage, avec danger pour les voitures des résidents.
Merci de nous informer de votre décision sur le sujet.
Observation n°100
Par CLAVELIER Patrick
Commune concernée : Bergerac
Propositions réglementaires à intégrer au PLUi pour une meilleure protection des arbres. Notamment intégrer dans le PLUi, une mesure de compensation plus forte que le "1 arbre abattu pour un arbre remplacé" car il est bien évident que la perte d'un sujet âgé ne peut être compensée par un jeune plant qui ne respecte la plupart du temps par l'espèce perdue.
Aussi, tout arbre supprimé ou fortement endommagé devra être compensé par la plantation d’arbre(s) d'essence équivalente, selon des modalités liées à la circonférence du tronc (calculée à 1,30 m du sol selon la norme).
Ainsi, le règlement du PLUi pourrait fixer des compensations en cas d'abattage, d’arrachage ou de dégradation d'arbre de haute tige.
Les arbres concernés seraient :
• Tous les sujets répertoriés en “Loi Paysage” et en “Espace Boisé Classé”
• Tous les arbres contenus dans les parcelles faisant l’objet d’opérations d’aménagement, de déclaration de travaux ou de permis de construire
• tout autre arbre du domaine public ou privé qui "présente un intérêt végétal avéré
(qualité du port et de la couronne végétale), caractère pittoresque, enjeux de
biodiversité, de rareté de l'essence ou autre intérêt potentiel reconnu…
Tout arbre supprimé ou fortement endommagé devra donc être compensé par la plantation d’arbre d'essence équivalente, selon des modalités liées à la circonférence du tronc (calculée à 1 m du sol) de la façon suivante :
• Pour 1 arbre supprimé d’une circonférence jusqu'à 25 cm (diamètre inférieur à 8 cm) : replantation avec une garantie de reprise de 2 ans, d’un nouvel arbre de force 12/14 ou 14/16.
• Pour 1 arbre supprimé d’une circonférence comprise entre 26 et 60 cm (diamètre de 9 à 20 cm) : replantation avec une garantie de reprise de 2 ans, de 2 nouveaux arbres de force 16/18 ou 18/20.
• Pour 1 arbre supprimé d’une circonférence comprise entre 61 et 120 cm (diamètre de 21 à 40 cm) : replantation avec une garantie de reprise de 2 ans, de 3 nouveaux
arbres de force 18/20 ou 20/25.
• Pour 1 arbre supprimé d’une circonférence comprise entre 121 et 180 cm (diamètre de 41 à 60 cm) : replantation avec une garantie de reprise de 2 ans, de 4 nouveaux
arbres de force 20/25 ou 25/30.
• Pour 1 arbre supprimé au-delà d'une circonférence de 181 cm (diamètre supérieur à 60 cm) : replantation avec une garantie de reprise de 2 ans, de 5 nouveaux arbres de force 25/30 ou 30/35.
Dans l’éventualité ou tous les arbres ne pourraient pas être replantés sur la parcelle concernée par le ou les arbres supprimés ou fortement endommagés, il devra être recherché avec la commune, un site de replantation à proximité pour réaliser la compensation et assurer la replantation.
Dans ce même esprit de protection des arbres, il conviendrait de mettre à jour la liste des arbres remarquables du territoire de BERGERAC (classés EBC ou Loi paysage) car celle-ci est issue d'un inventaire que nous avions réalisé avec F. DAUCHEZ, il y a plus de 10 ans.
Dans le cadre de la préservation de ce patrimoine remarquable, il serait pertinent que le PLUi intègre également dans son règlement les éléments de la loi dite 3DS relative aux alignements.
Observation n°99
Par REHMAN Bakht
Commune concernée : Lembras
Madame, Monsieur,
Je viens à vous par ce courrier afin de demander de modifier notre zonage.
Il y a 6 ans, j'ai acheté ma maison située 811, chemin de la régie. Je l'ai acheté car elle était située sur un terrain constructible.
Il y a 3 ans, j'ai eu la mauvaise surprise au moment de lancer une construction sur mon terrain de m'apercevoir que plan d'urbanisme avait changé.
Ce changement a mis fin au projet de faire construire alors que c'était la raison 1ère de notre achat.
Je vous prie de réintégrer mon terrain qui était constructible il y a 6 ans dans la zone constructible.
Cordialement.
Observation n°98
Par BUREL Agnès et Jean-Claude
Commune concernée : Bergerac
Nous apportons une conclusion à notre observation n°83 :
NOUS DEMANDONS QUE CET ESPACE RESTE EN ZONE NON CONSTRUCTIBLE. Merci.
Observation n°97
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Montastruc
Je sollicite une modification de zonage en constructible en bordure de route sur la parcelle D351 sur la commune de Lamonzie Montastruc.
Observation n°96
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Montastruc
Je souhaite conserver la possibilité de pouvoir changer la destination d'un séchoir à tabac situé sur la parcelle D1451 dont je suis usufruitier.
Observation n°95
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Montastruc
Je souhaite conserver la possibilité de pouvoir changer la destination des séchoirs à tabac situés sur les parcelles 1901 et 1902 dont je suis propriétaire.
Observation n°94
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Montastruc
Je souhaiterais que les parcelles D 700 (en partie), 688 et 709 soient exclues de la zone d'OAP pour revenir en zone constructible simple.
Observation n°93
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Monestier
Lors de la dernière révision du PLUi, ma parcelle B0667 a été déclassée en zone naturelle.
Je souhaiterais que celle-ci soit ré-intégrée en parcelle agricole compte tenu qu'elle est partiellement en verger et que je souhaite avoir quelques chevaux.
Observation n°92
Par barse bernard
Commune concernée : Gageac-et-Rouillac
sur cette parcelle ,un séchoir à tabac est existant et ma demande porte sur le changement de bâtiment agricole en habitation.
merci de votre compréhension.
cordialement.bernard barse.
Observation n°90
Par VIDAL LANIE Josiane
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Je soussignée VIDAL LANIE Josiane être propriétaire à Saint Georges de Blancaneix de la parcelle ZA 11 et de la parcelle ZA 12, sur laquelle se trouve un hangar agricole et sur l'autre un garage, vouloir un changement de destination pour les rendre habitables.
Observation n°89
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Je soussigné Didier TILLET, Robert TILLET, être propriétaire de la parcelle AC86 sur laquelle se trouve une étable et vouloir un changement de destination afin de le rendre habitable.
Observation n°88
Par DESMARIE Loïc
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Je soussigné Monsieur DESMARIE être propriétaire d'une parcelle n°428 sur laquelle se situe un hangar de stockage en dur, vouloir un changement de destination afin de mener à bien un projet de travaux pour le rendre habitable.
Observation n°87
Par GAUDRY Paul
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Bien que déjà référencée, je maintiens ma demande d'aménagement de 2 bâtiments (parcelle 0354), section AP, dans le but d'en faire des maisons d'habitations pour mes enfants.
Observation n°86
Par CARRE Philippe
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Parcelle AR 234 où est construit un garage redevienne constructible et que ce bâtiment soit habitable.
Observation n°85
Par VERGNAC Karine
Commune concernée : Sigoulès et Flaugeac (Sigoulès)
Nous avons effectué l'aménagement d'une pièce avec un évier, une douche et 1 WC pour accueillir les salariés dans le bâtiment situé sur la parcelle A395. Je voudrais savoir si je dois demander un changement d'affectation de cet aménagement agricole du GAEC de la BOISSIERE.
Observation n°84
Par VERGNAC Karine
Commune concernée : Sigoulès et Flaugeac (Sigoulès)
Mme VERGNAC demeurant Le Mayne de Sigoulès voudrait savoir si les parcelles B165, 166, 167 situées chemin de Caillaud peuvent passer en zone constructible.
Observation n°83
Par BUREL Agnès et Jean-Claude
Commune concernée : Bergerac
Nous nous opposons au projet de construction de 59 logements sur les parcelles boisées n°BZ107-BZ425-BZ729 de la rue F. Faure à Bergerac comprenant plus de 400 arbres trentenaires dont beaucoup seraient abattus et qui ont une importance vitale : absorption de CO2, production d'oxygène, rétention des eaux de pluie, havre de fraîcheur en temps de canicule, destruction de la faune avec des espèces protégées au niveau européen tels que le chardonneret élégant, la chouette hulotte... Nous demandons la conservation de "ce poumon vert".
Observation n°82
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : CA Bergeracoise
Je suis venu vérifier les différences entre le règlement PLUi précédent et le projet.
Observation n°81
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Monestier
Monsieur KOETSIER vient confirmer son intention de changement d'affectation d'un bâtiment agricole A650 pour créer 23 chambres nécessaires à l'accueil du personnel.
Observation n°80
Par TRABALIK
Monsieur et Madame TRABALIK de Gageac sont venus consulter le règlement OAP pour un problème d'électrification d'une zone constructible.
Observation n°76
Par dépositaire anonyme
Renforcement de la protection des arbres d’alignements.
Reconnus par la loi comme patrimoine culturel, source d’aménités et de biodiversité, les arbres constitutifs d’alignement doivent faire l’objet d’une protection renforcée.
La loi instaure deux types de procédures, en cas d’atteinte portée à ces arbres.
La récente loi dite 3DS*, sur l’action publique locale (anciennement « loi 4D »), touche aux allées d’arbres et aux alignements d’arbres présents sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Le texte (article 194) instaure l’obligation de déposer, auprès du préfet de département, une déclaration préalable au « fait d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect » d’un ou plusieurs de ces arbres, pour des raisons liées à la sécurité des personnes ou des biens ou à la santé des autres arbres ou à « l’esthétique de la composition », et à condition que la biodiversité puisse être préservée par ailleurs.
La loi 3DS ajoute la possibilité d’effectuer, auprès du même préfet, une demande d’autorisation pour l’abattage des arbres ou autres opérations précitées « pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ». Auparavant, cela était possible, pour les projets de construction, par dérogation.
Dans les deux cas, le préfet reçoit et apprécie l’exposé des mesures d’évitement et de
compensation. La compensation s’effectue en priorité à proximité des arbres en question et « dans un délai raisonnable ».
Dans les opérations liées à un risque sanitaire ou sécuritaire, s’ajoute une étude phytosanitaire.
« En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, la déclaration préalable n’est pas requise », précise la loi. Le préfet en est averti. L’obligation de présenter des mesures compensatoires demeure.
Le préfet informe le maire de la commune concernée de ces procédures.
La mise en œuvre de ces dispositions, ainsi que les sanctions qui s’appliquent, sont précisées par un décret en Conseil d’État.
La loi 3DS a été publiée le 22 février 2022 et ces mesures portent sur les demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant cette date.
Observation n°75
Par dépositaire anonyme
Arbres abattus, arrachés ou fortement endommagés : compensation quantifiée
en fonction de la circonférence des troncs, proposition inspirée de la ville de RENNES.
Le règlement du PLUi pourrait fixer surtout en secteur urbain, des compensations en cas
d'abattage, d’arrachage ou de dégradation d'arbre de haute tige.
Les arbres concernés sont :
• Tous les sujets répertoriés en “Loi Paysage” et en “Espace Boisé Classé”
• Tous les arbres contenus dans les parcelles faisant l’objet d’opérations d’aménagement, de déclaration de travaux ou de permis de construire
• tout autre arbre du domaine public ou privé qui "présente un intérêt végétal avéré
(qualité du port et de la couronne végétale), caractère pittoresque, enjeux de biodiversité, de rareté de l'essence ou autre intérêt potentiel reconnu…
Tout arbre supprimé ou fortement endommagé devra être compensé par la plantation d’arbre d'essence équivalente, selon des modalités liées à la circonférence du tronc, calculé à 1 m du sol :
• Pour 1 arbre supprimé d’une circonférence jusqu'à 25 cm (diamètre inférieur à 8 cm) :
replantation avec une garantie de reprise de 2 ans, d’un nouvel arbre de force 12/14
ou 14/16.
• Pour 1 arbre supprimé d’une circonférence comprise entre 26 et 60 cm (diamètre de 9
à 20 cm) : replantation avec une garantie de reprise de 2 ans, de 2 nouveaux arbres
de force 16/18 ou 18/20.
• Pour 1 arbre supprimé d’une circonférence comprise entre 61 et 120 cm (diamètre de
21 à 40 cm) : replantation avec une garantie de reprise de 2 ans, de 3 nouveaux
arbres de force 18/20 ou 20/25.
• Pour 1 arbre supprimé d’une circonférence comprise entre 121 et 180 cm (diamètre de
41 à 60 cm) : replantation avec une garantie de reprise de 2 ans, de 4 nouveaux arbres de force 20/25 ou 25/30.
• Pour 1 arbre supprimé au-delà d'une circonférence de 181 cm (diamètre supérieur à
60 cm) : replantation avec une garantie de reprise de 2 ans, de 5 nouveaux arbres de
force 25/30 ou 30/35.
Dans l’éventualité ou tous les arbres ne peuvent être replantés sur la parcelle concernée par le ou les arbres supprimés ou fortement endommagés, il devra être recherché un site de replantation à proximité pour réaliser la compensation et assurer la replantation.
Observation n°73
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Monbazillac
Je souhaite le déclassement de cette zone actuellement en zone à urbaniser je souhaite qu'elle passe en zone agricole et naturelle. De plus cette zone est régulièrement inondée
Observation n°69
Par MESNARD Mireille
Commune concernée : Bergerac
Résidente rue Olympe de Gouges, je suis opposée aux constructions prévues, ( permis de construire tacite) car cela implique l'abattage des arbres trentenaires ,destruction de la biodiversité, gêne dans notre quartier (circulation augmentée) et dévaluation de nos maisons.
Observation n°68
Par BOESCH Axel
Commune concernée : Lamonzie-Saint-Martin
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous sollicite dans le cadre de mon projet de restructuration du château de Monboucher, sis sur le territoire de la commune de LAMONZIE SAINT-MARTIN.
En effet, en cours de travaux, j'ai écris un courrier le 03/02/2021 (en pièce jointe) pour demander un changement de destination du hangar et des boxes situés au Sud-Ouest du château, afin de créer un garage, un atelier et un logement de gardien nécessaire à l'aboutissement du projet.
A cela, il m'a été fait une réponse, le 22/03/2021, du Vice-Président en charge de l'urbanisme, M. BORDENAVE, m'indiquant que cette éventualité pourrait être acceptée lors d'une modification du PLUi (en pièce jointe).
C'est pourquoi je vous adresse ma requête dans le cadre de cette enquête publique, en vue de la modification du PLUi, à savoir, s'il serait possible d'identifier un STECAL, sur cet ensemble de bâtiments situés sur la parcelle cadastrée section C numéro 457 (vous trouverez en pièces jointes un extrait du plan cadastral ainsi qu'une vue aérienne avec la localisation des bâtiments).
Ce STECAL permettrait, la reconstruction des bâtiments existants dans le cadre d'un changement de destination, et la construction d'un autre local à usage d'habitation, afin de loger le gardien du site.
Je souhaiterai donc la mise en place d'un STECAL dans ce secteur du parc du château (qui n'est plus à vocation agricole) ou, à minima, de pouvoir changer la destination de ce bâtiment.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement.
Axel BOESCH.
Observation n°67
Par TAGUET Pascal et Hélène
Commune concernée : Bergerac
Je demande, dans le cadre d'une extension de ma surface habitable, à ce que les 30 % prévus règlementairement ne soient pas appliqués, car ce n'est pas significatif, surtout dans le cadre d'une maison de petite surface.
Observation n°65
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lembras
Dans le cadre d'une construction future, je demande à ce qu'une partie de la parcelle section AD n°127 (pour une surface d'environ 1500 m²) qui est en zone A, soit transformée en zone constructible.
Observation n°64
Par TODERO MARIE-AGNES
Commune concernée : La Force
Bonjour,
Je suis propriétaire des ces 3 zones, et je constate qu'elles sont passées en terres agricoles.
Je demande à ce que celles-ci passent en terrains constructibles.
Merci pour vos diligences,
Sentiments distingués.
Observation n°63
Par Bonnamy Jean-Paul
Commune concernée : Bergerac
Suite à mon observation n° 61 je demande de passer cette zone en zone non constructible
Observation n°62
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Bergerac
Je demande à ce que la parcelle CL786 actuellement constructible à l'identique de la parcelle juxtaposée soit construite en logements individuels.
Observation n°61
Par BONNAMY Jean-Paul
Commune concernée : Bergerac
Je suis contre le projet de constructions de 59 logements sur ces parcelles donc le permis de construire n° 02403723 D0077 à reçu un accord tacite le 09 02 2024 , pour les raisons suivantes :
- espace boisé rue Fernand Faure ( petite forêt ) qui retiens du CO2 ,produit de l'oxygène , retiens les eaux de ruissellements et de plus est un espace de fraicheur par les temps caniculaires que nous avons actuellement .
- des arbres de plus de 30 ans avec des essences différentes qui protèges une faune avec des espèces protégées ( Chardonnerets élégants , chouette hulotte , scarabée doré , etc... ) qui vont être coupés .
En conclusion , je demande le retrait du projet .
Observation n°60
Par Feytout Fabrice
Commune concernée : Monbazillac
Madame, Monsieur,
Mon bâtiment agricole situé au 71 Chemin des Thibaut au lieu dit la Truffière 24240 Monbazillac, est désaffecté, n'a plus d'usage agricole.
Je souhaite demander son changement de destination, pour un usage d'habitation.
Observation n°59
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Germain-et-Mons
Je demande à ce que les parcelles B52 et B53 sur lesquelles est édifié un bâtiment à usage agricole soit converti en bâtiment à usage hôtelier.
Je demande à ce que la parcelle B0118, sur laquelle est implantée un local de viticulture (1200 m² environ) soit converti en bâtiment à usage réceptif (évènementiel, mariages... capacité de 200 personnes).
Le changement de destination de ces deux locaux, en hôtellerie et réceptions diverses, permettrait d'envisager la création de 30 emplois à temps plein, et 8 millions d'euros d'investissement.
Ces deux projets sont intrinsèquement liés et la réussite économique passe par là (fourniture de PJ + étude de marché).
Observation n°58
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Montastruc
(La Barabie 24520 Lamonzie Montastruc)
Je demande à ce que la parcelle section C parcelle 906 soit classée constructible. Actuellement, sur celle-ci existe un séchoir à tabac. Classé constructible, je réaliserai une maison d'habitation.
Observation n°57
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Queyssac
Demande à connaître quel type de construction sera réalisé sur la parcelle classée AU, QUE1, section B, parcelles 1332 - 1334 - 0529 - 0533.
Observation n°56
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lunas
Je demande à ce que la parcelle section AR n° 149(p) actuellement en zone Agricole redevienne en zone constructible. Les terrains qui touchent ma parcelle sont restés constructibles et construits.
Ma parcelle qui était constructible jusqu'en 2015 est devenue depuis pour partie non constructible.
Observation n°55
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Bergerac
- M. CASSARD Hubert (23, rue Beauferrier)
- M. FAURE Michel (23, rue Blaise Pascal)
- M. BOCQUET Claude (20, rue Blaise Pascal)
- Mme BOCQUET-POULAIN Marie-France
- Procuration de Monsieur M. JARLOT Yves remise par Mme Lydie BEAUMER (23, rue Beauferrier)
- M. et Mme CAROFF
- Mme DOURLENT Bernadette (20 bis rue Blaise Pascal)
Nous avons constaté le 12/03/2024, sur le site de l'enquête publique que l'OAP BER22 ne figure plus ?
Dans le cadre de la modification du PLUi-HD et la construction des parcelles section DI 871 a et b, nous souhaitons que ne soient édifiées que des maisons individuelles, en nombre limité, de plain-pied, non mitoyennes. Ceci afin de préserver une bonne qualité de vie avec l'existant, et de nous protéger de toute autre nuisance.
- Nous nous opposons à toute construction d'antennes (râteaux), d'immeubles collectifs et de toute activité commerciale.
Observation n°54
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Germain-et-Mons
Je demande à ce que le séchoir à tabac situé section A parcelle 1188 change de destination afin d'être réhabilité en logement.
Observation n°53
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Cours-de-Pile
Je souhaiterai que la partie "Est" du bâtiment 79 - AK qui était jusqu'à ce jour dédié à l'agriculture, change de destination dans le but de le transformer après aménagement en maison habitable, vu que c'est attenant à l'habitation principale.
Je demande également à ce que le bâtiment AK129 change de destination en vue d'une utilisation professionnelle diverse .
Observation n°52
Par Branthôme Carmen
Bonjour je suis contre le projet Permis de construire en instruction à la CAB n° 23 D 0077, sur cette parcelle on a de la chance d'avoir pleins d'essences d'arbres trentenaires en conservant la biodiversite de cet espace.
Observation n°51
Par dépositaire anonyme
J'ai été reçu ce jour par le commissaire enquêteur qui prend en compte ma requête et je lui ai remis le courrier adressé au président de la CAB et au commissaire enquêteur (voir courrier ci-joint).
Objet : demande de changement de destination d'une annexe pour laquelle il y a déjà les murs porteurs, la toiture et le raccordement de l'assainissement.
Observation n°50
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Bergerac
Tous deux résidents rue Olympe de Gouges.
Nous sommes contre ce projet pour les raisons suivantes :
- Abattage des arbres qui ont 30 ans ;
- Destruction de la biodiversité ;
- Elévation de 3 immeubles sur 2 étages.
Dans le cadre d'une éventuelle réalisation de ces immeubles, une augmentation de circulation préjudiciable verrait le jour :
- circulation piétonne, cycliste et motorisée (nuisances olfactives et sonores), celle-ci étant prévue de passer dans notre lotissement. (les parcelles concernées sont BZ 107 - BZ 425, BZ 729).
- Un avocat, pour un recours éventuel, a été missionné et celui-ci demande le retrait du projet.
Observation n°49
Par zerger philppe
Commune concernée : Bergerac
Pour l'espace boisé Rue Fernand Faure de 2 hectares et demi planté de plus de 400 arbres trentenaires nous demandons le changement de zonage en espace naturel .
Mr/Mme ZERGER (Collectif rue Olympe de Gouges)
Observation n°48
Par Gensou Sébastien
Commune concernée : Pomport
J'ai vu dans la nouvelle OAP Pomport qu'un accès routier (donnant accès a l ecoquartier) était prévu sur la route départementale 17. Je voudrais vous mettre en garde sur dangerosité d'une sortie sur la départementale où le trafic routier est assez dense. Je préconise plutôt une entrée ( vers l' écoquartier) qu'une sortie sur la départementale 17. Les automobilistes circule à vive allure dans la ligne droite en direction de Sigoules. Cette future intersection sera accidentogene. Merci de prendre en considération mes observations.
Observation n°47
Par peyrebrune yann
Commune concernée : Monbazillac
Jeune agriculteur installé en mars avril 2024
souhaite Implantation d'un bâtiment agricole photovoltaique de 2000m2
dans une zone humide au Plui actuel pour compost- haie naturelle
souhaite modification de la règle zone humide car fossé important existant ( récupération eaux plateau) - fossé communal qui longe le GR n'est plus existant avec le temps il s'est comblé
Observation n°46
Par Disclyn Nicole
Commune concernée : Bergerac
Demande de révision du déclassement de la parcelle CK 152 afin qu'elle soit de nouveau constructible et classée en zone UC (demande détaillée en pièce jointe)
Observation n°44
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Ginestet
une demande de changement de destination d'un hangar à tabac pour l'habitation et le siège d'exploitation des son fils, BALTAZER Lucas
Observation n°43
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : La Force
Je vous demande de bien vouloir prendre ma demande en compte à savoir mettre la parcelle ZH14 constructible pour la partie en façade de l'avenue Jean MOULIN. Cordialement
Observation n°42
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Le Fleix
Parcelles AD 11 et AD 12 dont je suis propriétaire et sont classées en zone 2AU. Je souhaiterai que ces parcelles passent en zone constructible lors de la révision du PLUi
Observation n°41
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Prigonrieux
Demande concernant la terrain ZC116 à PRIGONRIEUX 24130 passe en zone A au dernier PLU dont je n'est pas été informé alors qu'il était en UC. Voir courrier et documents justificatifs joints à ma requête
Observation n°40
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Saint-Martin
représentant de Mme RODRIGUEZ Marie habitant 4 rue Front Claude PERIGUEUX 24000, demande un changement de destination du garage Commune de Lamonzie Saint Martin 24680 Section B n°1509 pour extension de l'habitation principale (futur acquéreur intéressé pour faire un local pour assistance maternelle ou autre. L'habitation et le garage actuel sont à la vente cause décès des parents de Mme RODRIQUEZ Marie. Je souhaite une réponse à la question soit par mail ou par écrit
Observation n°39
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : La Force
Bâtiment existant en dur avec déjà eau et électricité pour un changement de destination pour aménager chambres d'amis. Venu ce jour pour confirmer que le dossier est bien complet.
Observation n°38
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Changement de destination bâtiment agricole pour construction de ma résidence principale
Observation n°36
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Pomport
Souhaite un changement de destination d'un bâtiment agricole en maison d'habitation. Je complèterai ma demande par des photos justifiant ma demande. J'agis en tant que cogérant de GFA Labaye propriétaire de la parcelle A383 commune de Pomport lieu dit PECOULA
Observation n°35
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Saint-Martin
Propriétaire de la parcelle A2716 St Georges, je souhaite récupérer la possibilité de construire sur cette parcelle.
Complément : Je disposais d'un droit de construire sur cette parcelle comprise dans un lotissement. Comme la parcelle en deux. Un lotissement, elle n'est pas soumise à un délais d'engagement de la construction. Donc, je devrais disposer de la possibilité de faire construire une habitation. Un courrier du préfet en date du 10 décembre 2020, précise que l'article L442-14 de la possibilité de maintien du droit de construire au sein des lotissement selon la nature de construction délivrée et en conséquence je conserve la possibilité de construire à ce jour. Pouvez-vous me confirmer que je dispose bien de cette possibilité.
Observation n°34
Par DUVAL Sylvain
Commune concernée : Monbazillac
Je suis propriétaire de la parcelle C1360 (route du Touron). J'ai perdu la constructibilité et je souhaiterai la récupérer
Observation n°33
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Pomport
surface OAP 0.74 ha
Je souhaite aménager cette parcelle en 2 ou 3 parcelles constructible, conformes au règlement OAP et les mettre à la vente. Vérifier la possibilité par rapport à la modif PLU
Observation n°32
Par FEDELI Mario et Marguareta
Commune concernée : Cunèges
Actuellement vous êtes propriétaire de la parcelle 311 et 310 et vous souhaiterez conserver la possibilité de réaménager le bâtiment situé sur la parcelle 311. A ce jour, il est bien identifié avec étoile bâtiment susceptible de changer de destination
Observation n°31
Par PREVOT Amélie
A cette première demande elle fait une seconde demande concernant la constructibilité de dépendances sur la parcelle n°2075 en face de la maison
Observation n°30
Par dépositaire anonyme
a fait une demande sur le site mais on ne parvient pas a déposer les photos donc ci-joint les photos
Observation n°29
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Ribagnac
Actuellement, vous êtes propriétaire d'une parcelle section A 1358 pour lequel vous avez réalisé un projet de division d'unité foncière en 2019. A ce jour nous souhaiterions nous assurer que ce terrain est toujours constructible.
Observation n°28
Par COUTINEAU Caroline
Commune concernée : Monestier
Je viens en tant que futur acquéreur du lieu-dit Le Rhode 24240 MONESTIER me renseigner concernant un changement de destination de bâtiments existants. Je déposerai, une fois propriétaire (fin du mois de mars) ms observations relatives sur le site suivant les indications reçues ce jour.
Observation n°27
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Saint-Martin
Je suis propriétaire du n°1166 et n°1167 Au Monteil Sud Ouest à Lamonzie Saint Martin. Je souhaiterai rendre constructible l'intégralité de la parcelle 1166 et la parcelle 1167 (section C2)
Observation n°26
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Nexans
Dossier en cours, hangar à tabac pour passer en habitation
Observation n°25
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Nexans
Protection d'un chêne vert route de Bignac en face de la parcelle C440.
Observation n°24
Par DUPRE Ginette
Commune concernée : Saint-Nexans
Changement de destination d'un séchoir à tabac en habitation. Parcelle A1208 au lieu-dit Les Blanchiers.
Observation n°23
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Nexans
Demande de changement de destination sur bâtiments (parcelle A0063) en habitation : il s'agit d'une longère de 150 m² ainsi que une annexe de 60 m².
Observation n°22
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Montastruc
Je sollicite une modification du zonage en constructible en bordure de route sur la parcelle D267 lieu-dit "Lac de Grenouillet" sur la commune de Lamonzie Montastruc.
Observation n°21
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Deux demandes de changement de destination
Observation n°20
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Georges-Blancaneix
Demande de changement de destination d'un bâtiment agricole (grange) en habitation.
Observation n°19
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Saint-Martin
Demande de changement de destination pour une grange en habitation.
Courrier joint à la demande.
Observation n°18
Par Consors MONIER
Commune concernée : Prigonrieux
Demande que la parcelle redevienne constructible. Fait plusieurs demandes
Observation n°17
Par bosselut damien
Commune concernée : Mescoules
Classée en zone N , demande de passage en zone constructible pour construction de 25m2 attenant au garage, non possible a ce jour.
Observation n°14
Par Prevost Amélie
Commune concernée : Saint-Laurent-des-Vignes
actuellement la maison d'habitation est aménagée sur une moitié d'un ancien bâtiment agricole, la partie habitable fait 135 m et la partie non environ 100 m2
je souhaiterai disposer de la possibilité d'aménager la partie du hangar ,
en effet en ce moment je n'ai pas de garage sécurisé, et l’aménagement futur permettrai de déplacer l'entrée de façon plus sécurise . plan ci joint , je joindrai des photos supplémentaires
Observation n°13
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Cours-de-Pile
Demande de changement de destination d'un séchoir à tabac/grange en habitation.
Observation n°12
Par browne olivier
Commune concernée : Monbazillac
souhaite un changement de destination de étable grange en logement.
Observation n°11
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Prigonrieux
parcelle contigüe à une zone constructible je souhaiterais quelle le soit aussi
Observation n°10
Par LAZINIERE FRANCIS
Commune concernée : La Force
Ces parcelles sont détenues par une SCI dont je suis le gérant. Ces parcelles doivent être considérées comme constructibles.
Observation n°9
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Lamonzie-Saint-Martin
DEMANDE DE DESTINATION D' UN SECHOIR A TABAC EN ENTREPRISE ARTISANALE;
Observation n°8
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Saint-Sauveur-de-Bergerac
Je demande le passage en zone constructible ma parcelle n° 656 SECTION A actuellement en zone non constructible.
Observation n°7
Par dépositaire anonyme
Dans le cadre de la modification du PLUi, je souhaite, y compris mon conjoint et mon voisinage limiter le nombre de constructions ainsi que leur hauteur ( pas de collectif, que des maisons individuelles uniquement de plain-pied). Nous demandons également la non construction de tous types d' antennes.
Observation n°6
Par HULBERT JOHN
Commune concernée : Pomport
Demande de changement de destination.
Observation n°5
Par BEST Thierry
Commune concernée : Saint-Sauveur-de-Bergerac
DEMANDE DE RECLASSEMENT DES QUATRE PARCELLES CONSIDEREES: N° 770, 769, 907, 767 lieu-dit BIRAN
Observation n°4
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Bergerac
Nous demandons le changement de position du zonage, à savoir le passage en zone verte de la zone considérée qui est en zone constructible. Actuellement sur la zone, sont implantés 408 arbres adultes.
Observation n°3
Par VILCU Amandine
Commune concernée : Bergerac
DEMANDE DE CHANGEMENT DE DESTINATION
Observation n°2
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Bergerac
DEUX DEMANDES DE DESTINATION
Observation n°1
Par dépositaire anonyme
Commune concernée : Creysse
CHANGEMENT DE DESTINATION