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GEstion des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations : GEMAPI

 

 

 

Le contexte

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB) comme tous les autres EPCI-FP s’est vu dotée de la compétence GEMAPI en vertu des lois MAPTAM (2014-58 du 27 janvier 2014) et NOTRE (n° 2015-991 du 7 août 2015).
Cette compétence regroupe les items 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement.

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
3° L’approvisionnement en eau,
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
6° La lutte contre la pollution,
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,
10° L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants,
11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Par ailleurs, par délibération en date du 29 Janvier 2018, la CAB a modifié ses statuts en vue d’exercer l’intégralité des missions relevant du L 211-7 du Code de l’Environnement et a souhaité les exercer directement en régie. Elle a ainsi demandé son retrait de 2 des 3 syndicats de son territoire auxquels elle adhérait.

Ces retraits ont été entérinés fin 2018 par 2 arrêtés préfectoraux portant dissolution du Syndicat Mixte des 3 Bassins et du Syndicat Mixte Rivière Vallée et Patrimoine en Bergeracois.

D’autre part, la CAB est restée adhérente du Syndicat Mixte EPIDROPT qui assure la gestion des milieux aquatiques dans la vallée du Dropt pour une petite partie au sud de son territoire (tête de bassin versant de l’Escourou – affluent du Dropt, principalement).

La Gemapi à la CAB

La CAB s’est associé avec les EPCI voisins situés sur l’axe Dordogne, dans une même démarche en vue de proposer une organisation territoriale qui permette l’exercice de la compétence GEMAPI à une échelle hydrographique cohérente : le bassin versant.

Le territoire de compétence du service commun mis en œuvre par la CAB s’étend sur une superficie de 1 621 km². Il comprend 8 EPCI et 1 syndicat de rivière.Il couvre en rive gauche Dordogne, tous les bassins versants des affluents Dordogne du Bélingou compris en amont, à la Gardonnette comprise en aval.En rive droite, le territoire s’étend à tous les affluents Dordogne du bassin de la Pradelle compris en amont, jusqu’au bassin versant de la Lidoire en aval (voir cartographie). 

    Dans la même logique, la communauté de communes du Pays Foyen gère le bassin versant du Seignal/Moiron ; à cette fin, une convention de partenariat a été signée.

    Les moyens

    Grâce à son organisation et ses infrastructures, la CAB a été en mesure de proposer la mise en place d’un partenariat qui pourra se révéler particulièrement opérationnel pour une gestion globale par bassin versant qui s’adapte aux attentes et aux besoins des EPCI.

    Deux techniciens rivière sont chargés de la mise en œuvre opérationnelle des actions :

    • Pilotage des études et dispositifs, mettre en œuvre et évaluer les projets,
    • Représentation de la structure sur les questions liées à cette compétence,
    • Participation à l’élaboration des budgets et aux recherches de subventions,
    • Diagnostics de terrain et propositions d’actions,
    • Pilotage de l’action de la collectivité,
    • Élaboration et mise en œuvre des plans de gestion,
    • Conseil ou réalisation de suivi de travaux sur les bassins versants,
    • Planification, aménagement et gestion de l’espace,
    • Contact avec les partenaires institutionnels, techniques et financiers,
    • Lancement des marchés d’étude et de travaux,
    • Information, communication, sensibilisation des élus, riverains, scolaires,
    • Lancement, suivi technique et financier des marchés de travaux,
    • Participer aux politiques publiques de l’eau : SDAGESAGE Dordogne-Atlantique, SAGE Dropt, etc.

    Infos pratiques du service GEMAPI 

    Communauté d’Agglomération Bergeracoise
    Tour Est – CS 40012
    24112 Bergerac Cedex

    Tél. : 05 53 23 43 95