Sélectionner une page

Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

 

 

 Assainissement Non Collectif – ANC

Depuis la loi sur l’eau de 1992 et la nouvelle Loi sur l’Eau et des Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, les SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif – sont obligatoires sur l’ensemble du territoire national. Pour la CAB, cette compétence a été attribuée aux communes qui l’ont transférée à la CAB au 1er janvier 2013.
Le SPANC est uniquement financé par les redevances versées par les usagers en contrepartie des prestations fournies (Service Public à caractère Industriel et Commercial). Les redevances d’ANC doivent assurer l’équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
Le service SPANC est situé au siège de la CAB.

 Rôle du SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place ou la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif
  • Assurer le contrôle des installations existantes
  • Démarche de demande d’Assainissement Non Collectif : Faire la demande d’installation ou réhabilitation / les contrôles / en cas de vente

 

Les filières ANC :

 

 

La réglementation nationale :

Infos pratiques du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Domaine de La Tour « La Tour Est » – CS 40012
24112 BERGERAC cedex
Tél. 05 53 23 43 95

Horaires : Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30